Conditions générales de service

1. Objet

Reliquat propose un service de recherche d'avoirs non réclamés (assurance-vie, comptes, épargne) au nom d'un défunt, et d'assistance administrative au montage du dossier d'héritier, sur mandat du client.

2. Nature du service

Reliquat n'exerce pas d'activité de consultation juridique et n'encaisse jamais les fonds : ceux-ci sont versés directement au client par l'organisme détenteur. Reliquat agit via les canaux officiels (AGIRA, Caisse des Dépôts).

3. Honoraires

• Honoraires de résultat : 15 % du montant récupéré, minimum 150 €.
• Dus uniquement si un avoir est effectivement récupéré grâce au service.
• Aucun frais d'avance, à aucun titre.
• Facturés après perception des fonds par le client.
• Les avoirs déjà connus du client à la signature sont exclus de l'assiette.

4. Obligations du client

Fournir des informations sincères, transmettre les justificatifs requis (acte de décès, pièce d'identité, preuve de qualité d'héritier), et ne pas mener les mêmes démarches en parallèle via un tiers.

5. Obligations de Reliquat

Obligation de moyens (non de résultat) : Reliquat ne garantit ni l'existence d'avoirs ni leur récupération. Il agit avec diligence et tient le client informé.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, il suffit d'en informer Reliquat par email à contact@reliquat.fr avant l'expiration du délai. Si, à sa demande expresse, les recherches ont débuté avant la fin de ce délai, le client reste redevable des honoraires dus au titre d'un avoir déjà récupéré.

7. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

8. Litiges

Droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur demande à contact@reliquat.fr.